Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES OFFRES WINESITTING

 

Les présentes conditions générales sappliquent à lensemble des CLIENTS WINESITTING. Est considéré comme client de WINESITTING toute personne morale ou physique ayant décidé de faire appel à WINESITTING au titre de lune de ses offres (Stockage, vente, constitution de cave, transport et toute autre activité commerciale susceptible d’être proposée par la société) et disposant d’un compte d’accès personnel sur le (https://app.winesitting.com/login).  

Les présentes conditions générales sappliquent, à lexclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WINESITTING, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut dacceptation expresse, inopposable à WINESITTING quel que soit le moment où elle aura pu être portéà sa connaissance. 

Le fait que WINESITTING ne se prévale pas à un moment donné de lun quelconque des termes des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de lun quelconque des termes desdites Conditions générales 

Présentation des conditions générales de WINESITTING 

 

1. CONDITIONS RELATIVES AU STOCKAGE 

Les présentes conditions de conservation sappliquent, en premier lieu, aux souscripteurs de l’offre de stockage et, en second lieu, aux souscripteurs dune offre « constitution de cave ». Elles complètent également les conditions générales de vente pour les clients qui souhaitent, après achat, stocker leurs acquisitions dans les entrepôts de WINESITTING. 

 

Dépôt des bouteilles  

  • Définition du dépôt  :

Le client (appelé également « le déposant ») remet des bouteilles dont il est propriétaire à titre de dépôt à WINESITTING (appelé également le « dépositaire »), qui accepte de les garder et de les restituer en nature. 

  • Typologie des produits conservés par WINESITTING  :

WINESITTING a pour objet le stockage et la conservation de vins, champagnesboissons fermentées (cidres, bières, poirés…) et spiritueux et plus généralement d’alcools. Sont dénommés alcools, les produits qui relèvent des codes NC 2204, 2205, 2206, 2207 et 2208 du tarif des douanes et qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2% vol ou supérieur à 0.5% pour les boissons fermentées. 

WINESITTING pourra accepter de stocker exceptionnellement des bouteilles de boissons non alcoolisées mais pour ce faire, le déposant devra en faire la demande et obtenir une autorisation expresse de la part de WINESITTING.  

  • Personne habilitée à déposer les bouteilles :

Le déposant est présumé être le seul propriétaire des bouteilles remises en dépôt à la société WINESITTING. Si le déposant devait agir pour le véritable propriétaire, et notamment pour le compte d’une personne morale, celui-ci s’engage à fournir un mandat l’autorisant à déposer les bouteilles.  

  • Remise des bouteilles et lieu de dépôt :

La remise des bouteilles est constitutive du dépôt. Elle a lieu dans un endroit déterminé par WINESITTINGL’enlèvement peut être effectué dans un autre lieu déterminé par le déposant, sous réserve de l’accord par WINESITTING. Dans cette hypothèse, WINESITTING procédera à l’enlèvement pour le compte du déposant et le coût lié à cette prestation (transport, conditionnement et manutention) sera facturé au déposant après acceptation d’un devis  

Après remise des bouteilles, celles-ci seront conservées dans un emplacement spécialement dédié au stockage (cave gérée par WINESITTING) et affecté au client par WINESITTING.  

En cours de dépôt, WINESITTING peut décider de modifier le lieu de stockage (entrepôt ou emplacement).  

  • Inventaire  :

Si possible, le déposant fournira en amont du dépôt un inventaire des bouteilles confiées (nombre de bouteilles, domaine, appellation, millésime, état des étiquettes, niveau de la bouteille). A défaut, l’inventaire sera établi par WINESITTING au moment où les bouteilles lui seront confiées. L’inventaire sera facturé en conséquence. Dans tous les cas un recollement d’inventaire sera établi au moment de l’entrée en cave des bouteilles.  

L’inventaire ainsi établi sera consultable par le client en se connectant à son livre de cave via son compte personnel.Saut de page 

 

Mouvements et manutention  

Dans le cadre de ses relations contractuelles, le déposant autorise WINESITTING à manipuler les bouteilles confiées et à modifier si besoin l’emplacement de stockage 

Pour obtenir la restitution de ses bouteilles, il appartient au déposant den prendre l’initiative selon la procédure en vigueurLa demande devra nécessairement se faire via le compte personnel du client en respectant les délais en vigueur.  

Chaque mouvement (physique et/ou informatiqueentraine une facturation selon le tarif en vigueur au jour du mouvement.  

 

Délais pour livrer/restituer 

Le déposant peut demander la restitution de ses bouteilles en passant commande exclusivement par https://app.winesitting.com/login 

Cette demande doit se faire au plus tard à 13h la veille de la livraison à l’exception des week-ends et des jours fériés. WINESITTING fera tout son possible pour répondre aux demandes formulées durant ce délai néanmoins elles seront traitées dans la mesure du possible en fonction des disponibilités des équipes de WINESITTING, de la nature de la préparation et des volumes demandés.  

Les livraisons ne s’effectuant ni les week-ends, ni les jours fériés, les demandes devront se faire le vendredi précédent pour le lundi et la veille du jour férié pour une livraison le surlendemain.  

Dans la mesure du possible, le client fera également son nécessaire pour anticiper le plus possible ses demandes de livraison.   

 

Obligations de WINESITTING 

WINESITTING, s’engage à conserver avec tout le soin nécessaire les bouteilles confiées par le client afin d’éviter toute détérioration ou dégradation, quelle qu’elle soit. 

Il est à ce titre précisé que les bouteilles seront conservées à une température et hygrométrie adaptées à ce type de produit 

WINESITTING s’engage à ne pas se servir sous aucun prétexte du vin confié par le client et conclura toutes les assurances nécessaires. 

WINESITTING s’engage à restituer les bouteilles stockées au déposant selon la procédure mise en place au jour de la demande de restitution.  

 

Gestion de la cave  

Chaque déposant dispose d’un accès personnel au système d’information de WINESITTING lui permettant de gérer les bouteilles lui appartenant (https://app.winesitting.com/login).  

L’accès au compte client est ouvert concomitamment à la remise de la première bouteille 

Il permet au client de gérer les mouvements de ses bouteilles.  

Toutes les demandes de mouvement doivent être initiées par le client uniquement via son compte. Aucune demande de mouvement ne sera effectuée par WINESITTING si celle-ci n’est pas enregistrée préalablement dans le système d’information.  

Le client est garant de son code personnel. Il ne doit le confier à personne d’autre. Si le code devait être utilisé par un tiers, WINESITTING ne pourrait être considéré responsable des conséquences de cette utilisation.  

Le déposant a la possibilité de demander à WINESITTING de créer un ou plusieurs sous-comptes rattachés au compte principal qui permettra d’avoir plusieurs accès 

Ce système permet à chaque déposant d’avoir une vision en temps réel de l’état de son stock.  

Il a accès à ce compte jusqu’à l’épurement de son stock.  

Le compte client est clôturé à la fin du contrat et les informations mentionnées dans le compte restent la propriété de WINESITTING 

Le client ne peut réclamer un accès à ce compte et à l’historique des données après la fermeture du compte.  

 

Tarifs 

En contrepartie de la conservation des bouteilles et de l’accès au système de gestion de la cave, le client sengage à payer une redevance mensuelle, à terme échu, en fonction du nombre de bouteilles confiées à WINESITTING comptabilisées en fin de mois.  

La facturation des frais de stockage et de mouvement seffectue à chaque fin de mois selon le nombre de bouteilles en cave le jour de facturation. Les bouteilles sorties durant le mois ne seront facturées que sur les frais de mouvement et non de stockage. Les frais d’entrée seront facturés par bouteille et mentionnées sur la facture.  

Tous les mouvements sont facturés, en principe, du 25 au 25 du mois suivantIl est précisé que cette période peut être modifiée en fonction des jours fériés et des week-ends 

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur (https://app.winesitting.com/login) au jour de l’enregistrement de l’opérationEn cas de modification tarifaire, WINESITTING informera le client sous réserve de respecter un délai de prévenance de trente jours.  

Pour mettre fin à son contrat et arrêter la facturation le client doit impérativement demander la restitution de lintégralité des bouteilles mises en dépôt lui appartenant, à défaut de quoi, la facturation continuera de plein droit selon les conditions sus exposées. 

Le règlement de de la redevance mensuelle de stockage ainsi que les opérations afférentes seffectue par défaut par prélèvement automatique. Le client pourra soit saisir ses coordonnées bancaires sur son espace client soit fournir son relevé didentité bancaire (IBAN). Dans les deux hypothèses, cela vaut accord par le client d’être prélevé par WINESITTING. 

En cas de refus de paiement par la banque, les frais afférents seront refacturés en fonction des tarifs en vigueur.   

Tous les règlements sont effectués au comptantPour les clients professionnels exclusivement, et sous réserve d’accord de WINESITTING et de l’assurance-crédit du client, une solution d’affacturage pourra être mise en place.  

 

Durée du contrat 

Le contrat sapplique dès lors que le client confie au moins une bouteille en stockage à WINESITTING et s’achève à la restitution de la dernière bouteille. Préalablement au dépôt, un accès au système d’information de gestion est ouvert nominativement au bénéfice du déposant. Ce même accès est désactivé après le retrait par le déposant de la dernière bouteille en dépôt chez WINESITTING 

La durée minimale du contrat est d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même période. 

 

Non-respect des obligations 

En cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par WINESITTING ne seront plus appliquées.  

En cas de retard de règlement par le clientWINESITTING bénéficie d’un droit de rétention. WINESITTING en conséquence se réserve le droit de refuser la restitution des bouteilles confiées. A l’issue d’un délai de trente jours de retard de paiement, le client ne pourra plus avoir accès à son compte personnel pour gérer sa cave et aucun mouvement ne sera autorisé jusqu’à complet paiement des arriérés.  

Le droit de rétention s’appliquera jusqu’au paiement complet de la créance due par le client.  

Ce droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers à la relation contractuelle, et cela même en cas de procédure collective du client ou de l’une des parties à l’éventuelle chaîne de contrats. 

Au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours, si le client ne devait pas honorer sa créance, le client autorise WINESITTING à procéder à la vente des biens stockés à hauteur de la créance due. Ainsi, en tout état de cause, que la société soit in bonis ou en procédure collective, le droit de rétention de WINESITTING se reportera sur le prix de vente des biens cédés. La créance de WINESITTING devra donc être réglée en priorité par rapport à celles d’autres créanciers, même privilégiés. 

 

Entrepôt agréé  

Aux termes de l’article 302 G du code général de impôts (CGI), WINESITTING exerce son activité comme entrepositaire agréé, et bénéficie d’un numéro d’ACCISES.  

 

Bénéfice du numéro ACCISES 

L’utilisation est réservée aux professionnels qui ont des alcools à recevoir en suspension de droits et doivent acquitter les droits d’accises pour pouvoir mettre les vins à la consommation sur le territoire Français. Il permet également d’expédier des vins accompagnés d’un DSA (Document simplifié d’Accompagnement) ou d’un DAE (document d’accompagnement électronique). Le numéro peut également être utilisé par les clients professionnels souhaitant conserver leurs alcools en suspension de droit, en accord avec WINESITTING.  

 

Bonne utilisation des entrepôts  

Les emplacements mis à disposition des clients par WINESITTING sont strictement destinés à la conservation de bouteilles. Il est formellement interdit aux clients de WINESITTING d’utiliser ces emplacements pour le stockage autre que celui autorisé.  

Si un client ne devait pas respecter cette interdictionWINESITTING mettra fin immédiatement au contrat. Par ailleurs, WINESITTING se réserve le droit de poursuivre le déposant qui aurait utilisé ces emplacements pour stocker tout produit illicite.  

Aussi, il serait redevable de toute somme liée au préjudice liée à cette utilisation prohibée.  WINESITTING ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation de l’entrepôt par l’un de ses clients.  

 

2. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE  

Dans le cadre de son activité de « vente en primeur », WINESITTING sélectionne des vins auprès de producteurs et les propose à ses clients. Si le client souhaite se porter acquéreur, il signifie par écrit à WINESITTING la quantité, l’appellation et le domaine souhaités. WINESITTING répond à cette demande dans la limite des stocks ou allocations disponibles. 

Une fois accord sur la chose et sur le prix, le livre de cave du client est abondé du nombre de bouteilles dans l’attente de l’élevage puis de la mise en livraison. Elles seront livréeau plus tôt une année après la commande mais le délai peut varier en fonction du domaine et peut aller jusqu’à trois ans.  

Les bouteilles sont ainsi visibles par le client dans l’onglet « mes vins en primeur » mais les bouteilles ne pourront faire l’objet d’aucun mouvement avant la livraison par le producteur.  

Le client s’acquitte dès réception de la facture correspondante. L’acquittement est complet après paiement du montant net auquel s’ajoute la TVA. Le montant TTC est immédiatement exigible à réception de la facture.  

 

3. CONDITIONS SPÉCIFIQUES A LA CONSTITUTION DE CAVE 

Les présentes CONDITIONS SPÉCIFIQUES A LA CONSTITUTION DE CAVE sappliquent aux clients souscripteurs dune offre de constitution de cave. 

L’offre de « constitution de cave » est l’offre par laquelle WINESITTING propose de rechercher et d’acheter pour le compte de son client des bouteilles de vin ou de champagne. 

Le client remplit un document mentionnant son budget, la quantité souhaitée, la couleur du vin souhaitée. En fonction de ces critères, WINESITTING choisit, achète et stocke les bouteilles.  

Le client dont les bouteilles sont ainsi stockées accepte l’application des présentes conditions générales et notamment les conditions spécifiques de stockage. Le client s’engage ainsi à régler le montant de la redevance liée au stockage.   

Le choix du vin est effectué par WINESITTING dans le cadre du contrat signé, cependant une bouteille qui ne conviendrait pas au client serait remplacée sur simple demande. 

Les vins sont attribués au client dans le mois en cours en droits dits « liquidé» (droits de douane acquittés). 

 

Prix 

En contrepartie de l’offre de « constitution de cave », le client s’engage à verser une redevance mensuelle calculée, selon le tarif en vigueur, en fonction du budget de constitution de cave choisi, en sus des autres frais (stockage, livraisons, etc). Elle est mentionnée ainsi que les autres frais sur une même facture mensuelle.  

Le règlement de toute commande, ainsi que les opérations afférentes, seffectue par défaut par prélèvement automatique. Le client pourra soit saisir ses coordonnées bancaires sur son espace client soit fournir son relevé didentité bancaire (IBAN), dans les deux hypothèses, cela vaut accord par le client d’être prélevé par WINESITTING. 

En cas de refus de paiement par la banque, les frais afférents seront refacturés en fonction des tarifs en vigueur.   

 

Durée du contrat 

Le contrat est conclu avec une période initiale dengagement dun mois, reconductible tacitement pour la même période (1 mois). 

 

Non-respect des obligations 

WINESITTING bénéficie d’une clause de réserve de propriété, jusqu’à complet paiement du prix par le client. 

 

4. TRANSPORT ET LIVRAISON   

Transport 

Dans le cadre de ses relations contractuelles (vente, stockage…), le client peut solliciter WINESITTING pour effectuer le transport et la livraison d’alcools.  WINESITTING sera donc chargé de transporter et de livrer au lieu déterminé par le client les biens lui appartenant. Les frais inhérents à la prestation seront facturés au client.  

En principe le conditionnement d’origine des vins sera utilisé pour le transport, cependant WINESITTING pourra proposer à son client de modifier l’emballage si celui-ci ne répond pas à des normes de qualité et de sécurité suffisantes pour le transport.  

En cas de refus par le client de modifier l’emballage proposé, WINESITTING ne pourra être tenu responsable de la détérioration des bouteilles. La fourniture de l’emballage par WINESITTING sera facturée selon les tarifs en vigueur. 

La manutention et le transport sont en priorité effectués par les équipes de WINESITTING Cependant, en fonction du délai et/ou du lieu de livraison, WINESITTING pourra faire appel à un prestataire extérieur et refacturera le temps passé pour la mise en place de la solution de transportIl est notamment recommandé au client d’affréter directement des transporteurs pour les marchandises à destination de zones non desservies par les équipes logistiques internes de WINESITTING. 

Il est rappelé que la demande de livraison doit respecter les délais en vigueur et sera effectuée uniquement si le client est à jour du paiement de ses factures. 

 

Livraison 

La livraison est réputée effectuéà la date de mise à disposition de la (ou des) bouteille(s) au client dans les caves de WINESITTING ou par la livraison desdites bouteilles à ladresse indiquée par le client lors de la commande. WINESITTING sengage sur les livraisons effectuées par elle-même, mais ne peut être tenue responsable des retards de livraison des services postaux, transporteurs ou de coursiers. 

En cas de détérioration des marchandises ou de non-livraison, le client doit en avertir immédiatement WINESITTING et faire toute réserve et réclamation par écrit auprès de WINESITTING, sans délai. Dans ce cas, WINESITTING identifiera les causes des problèmes et les responsabilités des différents intervenants. 

 

Réclamations 

Si la ou les bouteilles de vin livrées au client ne sont pas conformes en nature ou en quantité à la commande, le client doit formuler ses réclamations par écrit dans les deux jours suivants la livraison. Ce délai écoulé, aucune réclamation ne sera considérée par WINESITTING, ce que le client reconnaît et accepte. 

 

5. ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS DOUANIERS ET UTILISATION DU NUMERO D’ACCISES 

Ce service s’adresse uniquement aux clients professionnels (enregistrés chez WINESITTING comme des non particuliers). Sont considérés comme professionnels les personnes physiques ou morales ayant confié leurs bouteilles dans le cadre de leur activité économique. Ils doivent nous fournir un KBISla copie de la pièce d’identité du mandataire social et un document intitulé « autorisation de manipulation » 

 

Bénéfice du numéro ACCISES 

A réception de ces documents, le client est autorisé à utiliser les numéros d’accises de WINESITTING en tant que sous-entrepositaire.  

L’utilisation est réservée aux professionnels qui ont des alcools à recevoir en suspension de droits et doivent acquitter les droits d’accises pour pouvoir mettre les vins à la consommation sur le territoire Français. Il permet également d’expédier des vins accompagnés d’un DSA (Document simplifié d’Accompagnement) ou d’un DAE (document d’accompagnement électronique). Le numéro peut également être utilisé par les clients professionnels souhaitant conserver leurs alcools en suspension de droit, en accord avec WINESITTING.  

 

Apurement et Etablissement des documents douaniers 

Les Clients qui importent des alcools en suspension de droits doivent impérativement communiquer le numéro d’accises de l’entrepôt où sont stockés leurs vins à leurs fournisseurs afin que ceux-ci puissent établir un DAE. Toute marchandise reçue sans Capsule Représentative de Droits ou Document Simplifié d’Accompagnement sera considérée comme étant en suspension de droits. 

WINESITTING apurera les DAE émis par les fournisseurs de ses clients dès réception des alcools dans ses entrepôts. Le client s’engage à demander à ses fournisseurs de joindre de façon apparente une copie papier des documents douaniers à la marchandise. WINESITTING se réserve le droit de refuser de la marchandise si ce n’est pas le cas. 

En application de ses obligation légales, WINESITTING devra établir un document douanier d’accompagnement de la marchandise, en cas de mise à la consommation en France d’alcools ne présentant pas de Capsules Repsentatives de Droits ou pour les expéditions à l’étranger (UE et hors UE). Ce service est facturé au client sur la base d’un forfait consultable dans les tarifs. L’établissement de ces documents est fait sur la base des informations transmises par le client. Celui-ci doit notamment fournir, au moment de sa sortie de stock, l’adresse et le nom du destinataire, le numéro d’accises du l’entrepôt de destination le cas échéant, le point de sortie du territoire pour les expéditions hors de l’UE, le mode de transport ainsi qu’une factureLe client pourra demander une copie du document avant envoi pour en vérifier le contenu. Il ne pourra se retourner contre WINESITTING en cas de litige.  

Lorsqu’un document douanier est émis par WINESITTING dans le cadre d’une exportation hors UE, le client doit demander à son transitaire et/ou transporteur une preuve d’exportation afin que WINESITTING puisse justifier de la réalisation de l’opération auprès des Douanes Françaises. 

 En cas de nonapurement par les destinataires des DAE émis par WINESITTING, les Clients de WINESITTING seront tenus de fournir toute preuve alternative prouvant que la marchandise a été exportée, notamment et non exclusivement : attestation de sortie du territoire, documents de transport attestant de la livraison, facture du transporteur, preuve de paiement par le destinataire, confirmation écrite par l’acquéreur de la réception des produits. 

 

Tenue de la Comptabilité Matières et Déclaration de Stock 

WINESITTING effectue pour le compte de ses clients professionnels sousentrepositaires les obligations déclaratives auprès du service des contribution indirectes du Bureau des Douanes compétent selon le lieu de stockage.  

Ces obligations comprennent notamment la Déclaration Récapitulative Mensuelle des volumes entrants et sortants pour les alcools, en droits suspendus et en droits acquittés, ainsi que la déclaration de stock annuelle. 

 

Paiement des Droits d’Accises 

WINESITTING acquitte auprès de la Recette des Douanes les droits d’accises dus par ses clients avant toute mise à la consommation des alcools en France puis leur refacture. 

 

6. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR WINESITTING 

Documentation commerciale 

Les renseignements portés sur le site internet www.WINESITTING.com, les catalogues, notices, barèmes commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif. WINESITTING peut être amenée à les modifier à tout moment en raison de l’évolution de conditions économiques. 

 

Loi applicable et attribution de juridiction 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris. 

 

Nullité d’une clause du contrat 

Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. 

Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. 

 

Force majeure 

De convention expresse, la responsabilité de WINESITTING ne peut être recherchée en cas d’événements extérieurs (tels qu’incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, grève, épidémie… – liste non exhaustive) empêchant l’exécution des prestations convenues et ce, quelle que soit la nature de la mise à disposition (dédiée ou mutualisée). 

 

Protection des données 

Conformément à la loi « informatique et liberté» du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client bénéficie dun droit daccès et de rectification des informations qui le concernent auprède WINESITTING. 

COLLECTE DES DONNÉES à caractère personnel sur https://app.winesitting.com/login). Les données collectées sont les suivantes :  

Pour l’ouverture du compte utilisateur : les données recueillies concernent le nom, le prénom, l’adresse électronique. 

Pour la connexion : sont enregistrées les coordonnées de l’utilisateur. 

Pour l’utilisation des services proposés, l’utilisateur peut renseigner un profil qui peut inclure différentes informations dont l’adresse et le numéro de téléphone. 

Pour le paiement : lors des transactions effectuées, sont enregistrées les données liées au compte bancaire et à la carte de crédit de l’utilisateur. 

Pour les cookies : des cookies sont utilisés sur notre site, l’utilisateur a la possibilité de les désactiver à partir des paramètres de son navigateur. 

UTILISATION DES DONNÉES : Les données personnelles que nous collectons auprès des utilisateurs visent à permettre l’accès aux différents services, leur amélioration et leur sécurisation.  

L’utilisation des données porte sur : 

  • l’accès et l’utilisation du site internet ; 
  • la gestion du site internet ; 
  • l’identification/l’authentification des données ; 
  • l’assistance utilisateur ; 
  • la personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation (si c’est le cas) ; 
  • la prévention et la détection des fraudes (logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité ; 
  • le traitement des éventuels litiges avec les utilisateurs. 
  • l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur (si c’est le cas). 

PARTAGE DES DONNÉES AVEC DES SOCIÉTÉS TIERCES : Il peut arriver que WINESITTING souhaite utiliser les données personnelles collectées pour des communications ultérieures, y compris commerciales et/ou communiquer leurs données à des sociétés partenaires. Dans cette hypothèse, le consentement préalable des personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle est requis. 

SECURITE ET CONFIDENTIALITE : WINESITTING met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et WINESITTING ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS : Conformément aux règles applicables aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : mettre à jour ou supprimer partiellement les données qui les concernent en se connectant à leur compte, désactiver leur compte en faisant la demande à WINESITTING, exercer leur droit d’accès pour prendre connaissance de leurs données personnelles en écrivant à l’adresse mail suivante info@winesitting.comcorriger l’inexactitude des informations les concernant en écrivant à la même adresse.

Il est précisé que la législation douanière pourra faire obstacle à certaines demandes faites dans le cadre du RGPD.  

 

 

 

WineSitting

La plus grande cave de Paris!

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